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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2228C (Adopté)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Amiel, M. Abad, M. Ardouin, M. Armand, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Parakian, Mme Rilhac, M. Seo, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la généralisation de l’accès au « prêt avance rénovation », en supprimant les conditions de ressources extrêmement restrictives qui empêchent aujourd’hui trop de ménages d’en bénéficier.
Plus spécifiquement, il propose d'augmenter les crédits de l'action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 de 1 million d'euros, en AE et CP, afin de les allouer à une nouvelle sous-action consistant en une contribution au Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE). Le FGRE sert notamment à contre-garantir les prêts avance rénovation accordés par les banques aux ménages très modestes pour financer l'amélioration de la performance énergétique du logement dont ils sont propriétaires.
Ce renforcement du FGRE permettra de lever les conditions de ressources, très restrictives aujourd'hui, opposées aux ménages qui souhaitent souscrire un prêt avance rénovation assorti d'une contre-garantie du FGRE pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Cette levée des conditions de ressources permettra l'essor du prêt avance rénovation et encouragera les établissements de crédit à le distribuer à l'ensemble des ménages qui en font la demande.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est également proposé de diminuer à due concurrence les crédits du programme 380.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
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