Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article unique)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le titre : « confortant les usages républicains en matière de pavoisement des mairies ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli de réécriture du titre de la proposition de loi a pour objet de mettre en lumière le caractère déjà très répandu de l'usage du pavoisement dans nos mairies.

Rédiger ainsi le titre : « confortant les usages républicains en matière de pavoisement des mairies et autres édifices publics abritant le siège d’une collectivité territoriale » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture du titre de la proposition de loi a pour objet de l'adapter à l'élargissement du dispositif du pavoisement aux hôtels...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1 ainsi rédigé : « Art. L. 1. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies. « L’obligation de pavoisement prévue au ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies. « « L’obligation de pavo...