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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL34 (Tombe)
Sous-amendements associés : CL52
Publié le 28 avril 2023 par : M. Lefèvre.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« « Le drapeau français tient la place d’honneur. » »
Exposé sommaire :
L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi.
Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice.
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