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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 79 80 81 83 84 86 89 90
Publié le 3 mai 2023 par : M. Lefèvre.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« Le drapeau français tient la place d’honneur. »
Exposé sommaire :
L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi.
Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice.
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