Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion des articles)

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ménages », insérer les mots : « , pour les indépendants ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la durée du contrat conclu entre la société Electr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » les mots : « assurer des tarifs énergétiques maîtrisés pour les très petites entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du titre de la proposition de loi avec son objet.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements, », insérer les mots : « de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le développement de la production d’électricité renouvelable parmi les objectifs assignés à l’entreprise Electricité de Franc...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 », la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le 1^er février 2025 » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition à la fois superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État et de nature à rigidifier inutilement les évolutio...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive,...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du ...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « fragiliser le groupe Électricité de France ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposition de loi qui fragilisera le groupe EDF.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernem...

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ». Exposé s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis de la présente proposition de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale au mépris du respect de la Constitution. Cet amendement propose donc de le supprimer. Considérant que si le Sénat a limité l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux TPE ind...