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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 24 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.
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