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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 24 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.
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