Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Martine Etienne sur ce dossier

164 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1255 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bernalicis

Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations...

29/06/2023 — Amendement N° 1234 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au rapport annexé à ce projet de loi d'orientation et de programmation de la justice jusqu'à 2027. En cela nous rejetons l'alinéa qui tend à l'approuver. Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais de l’adoption ...

29/06/2023 — Amendement N° 1233 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application ...

29/06/2023 — Amendement N° 1231 au texte N° 1440 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 60, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : « IV. bis Après l’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé : « Art. 27-2. – Au-delà de la dixième année suivant leur date de première nomination su...

29/06/2023 — Amendement N° 1197 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Le dernier alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 ...

29/06/2023 — Amendement N° 1196 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant : « En parallèle de ce travail d’évaluation des politiques publiques, le ministère mènera une réflexion prospective, documentée, et publique, sur la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui concernerait quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un con...

29/06/2023 — Amendement N° 1195 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0 A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’o...

29/06/2023 — Amendement N° 1194 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les conventions judiciaires d’intérêt public et détaillant notamment les moyens à donner au parquet national financier et aux juridictions interrégionales spécialisées pour que cette suppre...

29/06/2023 — Amendement N° 1193 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice donne pour objectif la protection et la reconnaissance des lanceurs d’alerte dont les révélations servent l’intérêt général au travers de la création d’un statut spécifique qui leur assure la protection sociale, le droit à la formation et l’aide à la reconversion ». E...

29/06/2023 — Amendement N° 1177 au texte N° 1440 - Article 28 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'examen d'accès à un centre ...

29/06/2023 — Amendement N° 1167 au texte N° 1440 - Article 24 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la ratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies, au détriment du contrôle et de la probité des c...

29/06/2023 — Amendement N° 1153 au texte N° 1440 - Article 23 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaire...

29/06/2023 — Amendement N° 1152 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑1 A ainsi rédigé : « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il ...

29/06/2023 — Amendement N° 1151 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑81 est ainsi modifié : a) Les mots « de l’enquête ou » sont supprimés ; b) Les mots « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés. 2° L’article 706‑95 est abrogé ; 3° L’article 706‑95‑1 est abr...

29/06/2023 — Amendement N° 1150 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « Le siège et le ressort du tribunal judiciaire, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort, il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini par déc...

29/06/2023 — Amendement N° 1149 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Une politique de ressources humaines ne peut se passer d’un bilan social. Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique d...

29/06/2023 — Amendement N° 1148 au texte N° 1440 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L’article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L’emprisonnement ; « 2° La peine de probation ; « 3° L’amende. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à clarifier le droit pénal...

29/06/2023 — Amendement N° 1147 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis C (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code de commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort sur le rôle de l’impôt sur le revenu et des p...