Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1148 (Sort indéfini)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
« 1° L’emprisonnement ;
« 2° La peine de probation ;
« 3° L’amende. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par une refonte de l’échelle des peines, par un triptyque : amende, peine de probation et emprisonnement. Cette nouvelle échelle des peines permet d’assurer une meilleure lisibilité de la probation.
Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite porter ici les conclusions de la conférence de consensus qui appelait à sortir de la centralité de la prison, considérant que la prison “crée plus de problèmes qu’elle n’en résout”.
La peine de probation fusionne l’ensemble des peines “alternatives” à l’incarcération et sera définie grâce un travail concerté entre le service d’insertion et de probation et les magistrats répondant ainsi au principe d’individualisation des peines et des parcours d’exécution.
Dans le respect des règles européennes de probation, la peine de probation doit conduire les services d’insertion et de probation à assurer un suivi considéré comme un moyen de conseiller, d’aider et d’accompagner les auteurs d’infractions, fondé dans la compréhension des facteurs liés à la commission d’infractions et la mise en place d’interventions pour y répondre, en tenant compte des aspirations des personnes concernées.
Nous sommes conscients que cette révolution de l’échelle des peines nécessite plusieurs étapes fondamentales.
Tout d’abord, le Groupe de la France insoumise - NUPES considère que ce n’est pas au juge seul de se prononcer pour une peine de prison ou pour une mesure autre. En effet, la réalité est bien plus complexe car les possibilités d’alternatives à l’incarcération peuvent tenir à différents facteurs comme l’existence de structures associatives, ou encore la connaissance par les magistrats de ces solution.
Outre les modifications du code pénal, la refonte de l’échelle des peines nécessitera un renforcement des services d’insertion et de probation et du tissu associatif afin de pouvoir garantir pleinement l’accompagnement et le contrôle des personnes sous main de justice."
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