Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Des temps d’échange collectifs, dont certains en non-mixité, sont proposés aux porteurs de projets dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’instaurer des temps d’échange collectif entre les porteurs de ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futur...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il présente obligatoirement l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. » Exposé sommaire : Ce projet de loi affirme l’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet et de mieux prendre en compte la diversité des besoins. Alors que de plus e...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau »France services agriculture« en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bo...

Substituer aux mots : « et coordonnés », les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques assurent également le développement de tout service pouvant assurer cette présence en nombre suffisant, incluant le maillage de services publics, de commerces, mais également de capacités d’hébergement des exploitants et salariés agricoles notamment en zones pastorales » Exposé som...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour cela, elle se fixe comme objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. » Exposé sommaire : Si l’ambition de souveraineté alimentaire affichée dans cette loi est réelle, l’on ne peut se co...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l’ambition en matière d’installation pour ne pas viser un simple renouvellement des générations d'actifs mais une augmentation du nombre d’expl...

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence : « L. 511‑4 », insérer le...

Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans le statut de « paysan-chercheur ». Ce dispositif de recherche-action consiste en la coopération entre un agriculteur, qui consacre une partie de sa parcelle à des expérimentations culturales, et un institut de recherche tuteur public, qui l’encadre et surveille la fiabil...

Après le troisième alinéa de l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les agriculteurs bénéficiaires d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, dès lors que le dividende annuel du plan de redressement et les cotisations de l’année ou de l’année N-1 sont réglées,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent au développement des compétences des agriculteurs en matière d’autonomie de gestion, de valorisation de la production et de formation des coûts de production. » Exposé sommaire : Pour améliorer le revenu agricole, il est notamment nécessaire de permettre aux agriculteurs de b...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils mettent en œuvre toute action visant à lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre pour renforcer et valoriser la place des femmes dans les métiers agricoles. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’améliorer la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture et...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « À cet effet, ils peuvent proposer des contrats d’apprentissage en service de remplacement ». Exposé sommaire : Les Services de Remplacement comptent seulement 75 000 adhérents et adhérentes, soit l’équivalent de 15% des responsables d’exploitation sur le territoire français. Pourtant indispens...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il informe les cédants et les porteurs de projets de la possibilité d’avoir recours à une médiation agricole. » Exposé sommaire : Dans le monde agricole, les problématiques de relations humaines peuvent parfois freiner les projets de transmission, l’installation dans des formes agricoles colle...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ; » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations implique de soutenir à toutes les échelles l’écosystème de la format...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de répondre à la nécessité de garantir un droit à la formation pour les saisonniers agricoles : cette nécessité s’impose d’autant plus du fait des changements climatiques, des nouvelle...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...