Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3840 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau »France services agriculture« en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« accompagnement »
insérer le mot :
« pluraliste ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :
« souhaitent »
insérer les mots :
« et sous contrôle des instances départementales de pilotage »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”.
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition de l’efficacité au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture.
Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs du territoire. C'est d’autant plus important que les pratiques documentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes, Avis du CESE) révèlent une large marge de progression en la matière et que, dans le même temps, de trop nombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours à l’installation (delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation).
La création de cette instance départementale doit donc permettre de créer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonné et concerté avec toutes les parties prenantes du dispositif d’accueil, de conseil et d’accompagnement à l’installation et à la transmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l’installation.
Cet amendement est proposé par la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir. Aux côtés des chambres d'agriculture, ces organisations représentent des acteurs diversifiés et complémentaires participant activement au pilotage et la mise en œuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement à l’installation-transmission, en accompagnant aujourd’hui plus de 10 000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’un tiers des installations annuelles.
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