Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonn...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs...

I. – L’article L. 331‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Article L. 331‑3‑2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut être refusée même en l’absence de demande concurrente si aucun candidat ne répond aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 3...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « , par la garantie de l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « développant », insérer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à garantir un égal accès à ...

I. – Après le mot : « découverte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « des métiers de l’agriculture et du vivant ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « métiers », insérer les mots : « de l’agriculture et ». III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, procéd...

A l’alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer les mots : « d’installer 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 afin » Exposé sommaire : Cette loi d’orientation agricole doit permettre de fixer les grands objectifs de la politique d’installation agricole à horizon de 10 ans, mais cette vision est absente du texte dans sa v...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - développer et promouvoir les produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine tels que définis dans les articles L. 641‑1 à L. 641‑13 du présent code ; ». Exposé sommaire : Les produits sous SIQO engendrent des bénéfices variés qui concourent à l’atteinte de la so...

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation prof...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publiq...

 « Après l’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19 – Conformément au 2° du II de l’article L. 231‑1, dans les abattoirs de plus de 50 salariés, un contrôle officiel permanent des postes d’étourdissement et de mise à mort est obligatoire sur toute chaîne d...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser le caractère public des établissements d’enseignement supérieur agricole qui concourent aux actions de développement agricole.

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , les terres agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ajouter une précision sur l'intérêt général majeur des "terres agricoles" pour garantir la souveraineté alimentaire. En effet, alors que nos terres agricoles sont sous la menace de l'accaparement par d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsi qu’un revenu digne aux agriculteurs ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas concilier l’irréconcil...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; ». Exposé sommaire : La garantie d’un revenu et de conditions de vie dignes pour les agriculteurs est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire notamment en ce qu’...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle se fixe pour objectif l’installation d’au moins 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif d'installation en agriculture biologique. En effet, nous souhaitons que ce pro...

Rédiger ainsi de début de l’alinéa 9 : « En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutiendra la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans auront pour objectifs, dans le cadre de démarches associant les acteurs de la recherche, de l’innovation, ...

Après le 2° bis de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter En l’absence de bâtiment habitable existant sur l’exploitation agricole, les constructions démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, au sens de l’article R. 111‑51 du présent code, lorsqu’ell...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 6113‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions professionnelles consultatives des métiers de l’agriculture et du vivant comprennent des représentants d’organisations syndicales de l’enseignement agricole public représentatives au niveau national. ». Exposé somma...

I. – Au début de l’alinéa 9, supprimer le mot : « Si ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « estime nécessaire de lui proposer » le mot : « propose ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « , la conception » les mots : « . La conception ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rendre sy...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions d...