Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2654 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 4
Après le premier alinéa du I de l’article L. 6113‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions professionnelles consultatives des métiers de l’agriculture et du vivant comprennent des représentants d’organisations syndicales de l’enseignement agricole public représentatives au niveau national. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure des représentant·es des organisations syndicales représentatives de l’enseignement agricole public au sein des commissions professionnelles consultatives (CPC).
La composition des CPC a été profondément transformée par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a conduit à l’exclusion des représentant·es des personnels et d’enseignement. Cette mesure a conduit au niveau national à une mainmise des organisations syndicales des salarié·es et employeur·ses représentatives sur l’élaboration des programmes et diplômes, sans tenir compte des spécificités des formations.
Un certain nombre de rénovations de diplômes ont montré une prise en compte bien trop partielle des enjeux de la transition écologique et de l’atténuation du changement climatique. Dans la perspective adéquationnistes menée par le Gouvernement, les diplômes sont ainsi pensés pour fournir aux acteurs privés une main d’œuvre prête à l’emploi, penser par et pour les entreprises.
Toutes les parties prenantes doivent être actrices de l’élaboration des programmes afin de garantir une neutralité de l’enseignement et une convergence vers la nécessaire transition écologique de l’agriculture.
Le présent amendement est issu d’une proposition du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.