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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2641 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Garin, Mme Pochon, Mme Rousseau, M. Fournier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
« Après l’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19 – Conformément au 2° du II de l’article L. 231‑1, dans les abattoirs de plus de 50 salariés, un contrôle officiel permanent des postes d’étourdissement et de mise à mort est obligatoire sur toute chaîne d’abattage en fonctionnement. Ce contrôle est assuré par les agents désignés à l’article L. 231‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement inspiré de la proposition de loi d’Olivier Falorni propose, pour les abattoirs de boucherie de plus de 50 salariés, de rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort et, en dessous de ce seuil, de renforcer leur présence à ces postes. Il est en effet impératif que pour les grands abattoirs auxquels sont affectés plusieurs agents des services vétérinaires, leur répartition soit recentrée sur les postes sensibles d’étourdissement et de mise à mort : un agent des services vétérinaires doit y être en permanence.
Si le but de ce projet de loi est d’accélérer la mise en œuvre de projet agricoles, y compris d’installations ICPE, il est nécessaire que ces installations respectent des normes, notamment en termes de bien être animal. Faute de quoi, la confiance des concitoyens dans la loi et dans ces installations sera faible, et les projets seront attaqués devant les tribunaux - ce que cherche à éviter ce titre.
Tel est l’objet de cet amendement.
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