Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la diversité des systèmes des productions agricoles » les mots : « des systèmes de production agroécologiques ». Exposé sommaire : En agriculture comme dans les autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas et ne permettent pas d'atteindre nos objectifs de souveraineté et...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « d’amélioration de la rémunération ». » Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle agricole doivent concourir à l’atteinte d’une rémunération juste pour les agriculteurs et agricultrices qui s’y forment. Cela inclut notamment la ca...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » ; insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisation de la production ...

Dans le cadre du déploiement du réseau France Services Agriculture, l’État se donne pour objectif de mettre en œuvre des actions visant à accompagner les agriculteurs touchés par la fracture numérique. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : La réussite des politiques d'installation et de tra...

À l’alinéa 5, après le mot : « forestier », insérer les mots : « , de la santé des sols, ». Exposé sommaire : Sans sols fertiles et en bonne santé, pas de souveraineté alimentaire possible. Cet amendement vise donc à ajouter ce sujet parmi les domaines listés actuellement.

L'État met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’élaborer des solutions innovantes, y compris », les mots : « de développer l’agroécologie, la résilience des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement de l’agroécologie et de la résilience des exploitations dans les objectifs visés par les actions de développ...

À l’alinéa 17, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’Etat souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de r...

À l’alinéa 17, après le mot : « production, » insérer les mots : « d’adapter l’agriculture à la diversification des profils et notamment des femmes » Exposé sommaire : Actuellement, l’accès aux métiers agricoles est plus difficile pour les femmes. Elles ont par exemple plus de difficultés pour approcher et utiliser les machines agricoles....

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable » Exposé sommaire : L’alimentation étant un levier majeur de la transition agroécologique, cet amendement vise à intégrer un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable dans le cadre du programme national d’or...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui tire le bilan de la dotation jeune agriculteur et synthétise les évolutions à y apporter dans le but de l’adapter aux nouveaux profils et et aux nouveaux objectifs d'installation fixés par la présente loi. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à améliorer l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances sur les pratiques se passant des intrants de synthèse. Plus l'e...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et par conséquent, d’accroître le nombre de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » Exposé sommaire : L’objectif d’accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture nécessite de r...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de faciliter l’accès aux habitats réversibles pour les exploitants agricoles. Exposé sommaire : La difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu éne...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en veillant notamment à lutter contre les inégalités et stéréotypes de genre ; ». Exposé sommaire : Le renouvellement des générations impose d’améliorer la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture et de renforcer l’attractivité de tous les métiers agricoles pour celles-ci. Une attention à ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ». Exposé sommaire : Alors que le gouvernement ne cesse de mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour le manque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ce projet de loi, san...

Au début du titre II du code de la voie routière, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Moratoire « Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes conduisant à l’a...

L’article L. 211‑1-1 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des terres à vocation agricole. » Exposé sommaire : Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrés au renforcement des contrôles à l’entrée des miels en Europe et en France et...