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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3810 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de faciliter l’accès aux habitats réversibles pour les exploitants agricoles.
Exposé sommaire :
La difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation, en particulier les non issus du milieu agricole qui constituent le principal vivier de candidats à l’installation.
Cette situation est encore aggravée par la pression immobilière sur les régions les plus touristiques, réduisant l'offre de logements disponibles tout en augmentant fortement les prix à la location.
Cet amendement a pour objectif de mettre en place le cadre légal permettant aux agriculteurs d’installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles, c'est-à-dire sans fondation (maison bois, mobil-home, yourtes...), et qui n'entraînent pas d’artificialisation des terres.
La possibilité laissé à un exploitant agricole, et en particulier pour les NIMA, d’installer sur les terres agricoles qu’ils possèdent ou louent en l’absence de bâtiment d’habitation, une résidence démontable, concourt à la transition vers des systèmes de production diversifiés et viables économiquement ainsi qu’à la nécessaire diversification des profils mentionnée à l’alinéa 32 de l’article 1 du projet de loi.
Par leur caractère économique, ces résidences démontables facilitent également les « formes d’installation progressive », visées à l’alinéa 38 de l’article 1.
De plus, en permettant aux exploitants de réduire leur charge de logement, cet amendement concourt ainsi à l’amélioration de leurs revenus et à l’attractivité du métier d’exploitant agricole.
Enfin, sans imperméabilisation du sol, et permettant sa désinstallation en cas d’arrêt de l’activité agricole, ces résidences démontables dits habitats réversibles participent bien des objectifs de « transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental » mentionnés à l’alinéa 32 de l’article 1.
C’est pourquoi le présent amendement propose de que le gouvernement remette un rapport au parlement sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de faciliter l’accès aux habitats réversibles pour les exploitants agricoles.
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