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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3805 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Pochon.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrés au renforcement des contrôles à l’entrée des miels en Europe et en France et formule des recommandations pour améliorer ce contrôle.
Exposé sommaire :
Notre souveraineté alimentaire est menacée par une concurrence déloyale incontrôlée. A mesure qu'on laisse cette concurrence s'installer, nos producteurs mettent la clé sous la porte et des compétences sont perdues à jamais. C'est le cas notamment des producteurs de miel.
Les apiculteurs peinent actuellement à écouler leur stock de miel dû à l’importation massive de miels étrangers sans traçabilité, parfois frauduleux, et vendus à environ 2€/kg contre 7 à 9€ le kg pour le miel français. Pour limiter le coût du stockage, des apiculteurs ont été contraints de vendre leur miel à des prix inférieurs aux coûts de production.
Les récentes mobilisations des agriculteurs nous l’ont de nouveau rappelé : il est impératif de créer les conditions permettant aux agriculteurs et apiculteurs de tirer un revenu digne de leur production.
Aussi, la lutte contre les fraudes pour contrôler systématiquement les miels dès leur entrée sur le territoire est absolument fondamentale pour sauver la filière apicole française. C’est d’ailleurs le premier axe du plan d’actions ministériel pour accompagner durablement la filière. Pour que cette ambition devienne effective, il est indispensable de doter la DGCCRF des moyens humains et financiers nécessaires, dont celle-ci a été dépourvue ces dernières années - ses effectifs ayant connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart des effectifs en 15 ans.
A cet effet, et pour préserver notre souveraineté alimentaire, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant les moyens financiers et humains de la DGCCRF au regard des objectifs de renforcement des contrôles de l'entrée des miels en Europe et en France.
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