Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Marie Pochon sur ce dossier

16 amendements trouvés

17/06/2023 — Amendement N° 775 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après le 5° du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Du taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrain de sports, espace urbanisé pour des activités culturelles, appartenant à une collectivité ou un établissement public et dont la superficie d’artificialisation es...

17/06/2023 — Amendement N° 762 au texte N° 1359 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ». Exposé sommaire : Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommu...

16/06/2023 — Amendement N° 292 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rappo...

16/06/2023 — Amendement N° 291 au texte N° 1359 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Pochon

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 151‑5, les mots : « ou de remise en bon » les mots : « de la biodiversité et de préservation et de remise en état » ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11, les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité, la sauvegarde des e...

16/06/2023 — Amendement N° 290 au texte N° 1359 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Pochon

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ,les sols » sont supprimés ; 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « On ente...

16/06/2023 — Amendement N° 282 au texte N° 1359 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Pochon

Après le troisième alinéa du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des cours et toitures des institutions françaises. » Exposé sommaire : Les espaces extérieurs de l’Assemblée nationale, et notamment ses jardins, constituent u...

16/06/2023 — Amendement N° 279 au texte N° 1359 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par les mots et la phrase suivante : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolu...

16/06/2023 — Amendement N° 273 au texte N° 1359 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la...

16/06/2023 — Amendement N° 264 au texte N° 1359 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Pochon

Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre de l’article R. 151‑24 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats nat...

16/06/2023 — Amendement N° 263 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Pochon

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement pour l’accès au logement des agriculteurs ne contribuant pas à l’artificialisation des sols, notamment les mesures permettant le développement de logements sociaux à destinations d’agricu...

16/06/2023 — Amendement N° 262 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies...

16/06/2023 — Amendement N° 261 au texte N° 1359 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

L’article L. 143‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une campagne d’information et de communication. » Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long terme, tandis que les plans locaux ...

16/06/2023 — Amendement N° 260 au texte N° 1359 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 du I, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du b est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ...

16/06/2023 — Amendement N° 257 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Pochon

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures qui évalue pour chaque projet : - le coût pour les finances publiques ; - l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ; - les conditions d’att...

16/06/2023 — Amendement N° 232 au texte N° 1359 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Pochon

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée. Dans...