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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 257 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Pochon.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures qui évalue pour chaque projet :
- le coût pour les finances publiques ;
- l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ;
- les conditions d’attribution des marchés ;
- l’impact de la construction et l’exploitation de chaque infrastructure sur les écosystèmes, nos objectifs climatiques et le respect des limites planétaires.
Exposé sommaire :
Les grands projets inutiles et imposé en Hexagone tels notamment les projets de la Ligne à grande vitesse Lyon-Turin, de l’autoroute A45 ou encore du projet de stockage des déchets radioactifs à Bure ; ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches » ou de la centrale électrique à biomasse à Gardanne), se multiplient. Ils sont le fait de la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induits les décideurs publics en erreur, ceux-ci dévoyant - volontairement ou non - l’intérêt général, aux profits d’intérêts bassement particuliers.
Dès lors, le présent rapport permettra de faire un point global sur ces grands projets inutiles qui mettent en danger les services publics pour des profits privés, et constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.
Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet permettront une information claire du Parlement ainsi que des collectivités territoriales concernées, et leur permettront, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.
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