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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 290 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Pochon.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 10
Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ,les sols » sont supprimés ;
3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par qualité des sols et des sous-sols, la conservation des fonctions écologiques d’un sol et d’un sous-sol, en particulier ses fonctions biologiques, chimiques, physique, hydriques et climatiques. »
Exposé sommaire :
Actuellement et ce depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité d’août 2016, l’article L.110-1 du code de l’environnement dispose que les sols concourent à la constitution du patrimoine commun de la nation. Le sol est un milieu souvent vu de manière superficielle en deux dimensions comme support des constructions, des infrastructures et des cultures. Toutefois, le sol est un milieu en trois dimensions abritant une biodiversité remarquable, un quart de la biodiversité terrestre y vit20. Les fonctions du sol (stockage de carbone, production de biomasse, cycle de l’eau, etc.) en font le socle de toute vie, y compris de la nôtre. Dans sa rédaction actuelle, l’article L.110-1 du code de l’environnement ne reconnaît pas explicitement l’appartenance des sols au patrimoine commun de la nation. Le Conseil Economique Social et Environnemental préconise d’ailleurs dans son avis de janvier 2023 cette modification législative21. Puisque les sols ne sont pas seulement des surfaces mais des lieux de vie pour la biodiversité, il est aussi cohérent d’inscrire les sous-sols.
L’artificialisation menace non seulement la surface des sols mais aussi la qualité de ceux-ci. D’ailleurs, le législateur l’a retenu en définissant l’artificialisation comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage »22. Les sols en France sont aujourd’hui fortement dégradés notamment par la pollution (plus de 6 500 sites pollués23) et l’érosion. Concernant l’érosion, 1,5 tonne de terre par hectare en est affecté en raison du ruissellement des eaux aggravé par l’intensification de l’agriculture, le surpâturage, la déforestation ou l’imperméabilisation24. Introduire la qualité des sols et sous-sols au patrimoine commun de la nation permettrait ainsi de reconnaître les fonctions écologiques du sol et leur préservation comme objectif général de la politique de préservation des sols.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.
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