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Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

380 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 946 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

01/12/2022 — Amendement N° 945 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités de ressources de l’énergie osmotique sur le territoire national, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif de développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : L’énergie osmotique, qui repos...

01/12/2022 — Amendement N° 943 au texte N° 526 - Après l'article 16 undecies (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Zero Waste France, vise à retirer le gaz de décharge de la liste des énergies renouvelables au sens du code de l’énergie. L’enfouissement...

01/12/2022 — Amendement N° 941 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Irrecevable)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Après l’article L. 412‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5‑1. – Bénéficie du droit de préemption une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le fonds mis en vente, lorsque cette collectivité ou groupe...

01/12/2022 — Amendement N° 939 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

01/12/2022 — Amendement N° 937 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommair...

01/12/2022 — Amendement N° 929 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la...

01/12/2022 — Amendement N° 928 au texte N° 526 - Article 11 decies (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « c’est-à-dire en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise les conditions par lesquelles nous pouvons concilier le dé...

01/12/2022 — Amendement N° 927 au texte N° 526 - Article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par Energie partagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelable développés sur le foncier public des collectivités, l’étape de mise en concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateur qui pourra déposer un projet en appel d’offre. L’articl...

01/12/2022 — Amendement N° 926 au texte N° 526 - Article 1er D (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ; « ...

01/12/2022 — Amendement N° 925 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

En vue d’établir une métrique commune des transitions, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables et de la production d’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés ...

01/12/2022 — Amendement N° 924 au texte N° 526 - Article 16 bis (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I est applicable aux installations prévues dans les zones propices définies au IA de l'article 3 de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le montant et les modalités de cette prise en charge, notamment pour l’acquisition de radars de co...

01/12/2022 — Amendement N° 922 au texte N° 526 - Article 11 bis (Tombe)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie sola...

01/12/2022 — Amendement N° 921 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amen...

01/12/2022 — Amendement N° 920 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

01/12/2022 — Amendement N° 919 au texte N° 526 - Article 7 (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'installation de panneaux solaires près des grands axes routiers et des autoroutes n'entrave pas l'exercice d'une activit...

01/12/2022 — Amendement N° 914 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et...

01/12/2022 — Amendement N° 913 au texte N° 526 - Après l'article 17 bis B (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ; b) À la troisième phrase, après le...

01/12/2022 — Amendement N° 912 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. Ils sont ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, l’Etat ne ...

01/12/2022 — Amendement N° 909 au texte N° 526 - Article 11 bis (Tombe)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 3° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; ». « 4° À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 ». » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er<...