Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après le mot : « internet », la fin de l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique est ainsi rédigée : « « 1° La rémunération du premier décile des agents relevant de leur périmètre sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concern...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée. L'article 1er supprimait, dès l'entrée en vigueur de la loi, l'article du code de l...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%. Aujourd'hui le taux de 40% de femmes pour les "primo-nominations" aux emplois supérieurs des 3 versan...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des administrations concernées par l'index ainsi créé. En cohérence avec nos amendements demandant que les obligations paritaires concernant les postes à...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cadre de la présentation annuelle du rapport social unique telle qu’elle est prévue à l’article L231‑4 du code général de la fonction publique. » Exposé somm...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%. Aujourd'hui le taux de 40% de femmes pour les "primo-no...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année », insérer les mots : « , sur leur site internet, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque administration, ...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'ensemble de ces indicateurs soit présenté et discuté...

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois à responsabilité occupés. Malg...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « et sur les sites des administrations concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque administration, collectivité, établissement public etc ayant l'obligation de publier un index d'égalité professionn...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaire...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de l'arrondi inférieur au profit de la règle de l'arrondi supérieur. L’arrondi à l’unité inféri...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , aux écarts de répartition des augmentations individuelles et aux écarts de répartition des promotions, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des indicateurs relatifs à l’égalité salariale dans la f...