Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du conseil de ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure aux circonstances aggravantes de racisme, d'antisémitisme et ...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et d’intégration des réfugiés ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel reprend la dénomination exhaustive du schéma d’accueil.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111‑2, les mots : « l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « la protection temporaire » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑10, les mots : « l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « la protection...

L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul ...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 434‑7‑1. – En vue de son intégration dans la société française, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans, sous réserve qu’il justif...

Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bisainsi rédigé : « Titre VIII bis « Entrave à l'exercice du droit d'asile « Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, tou...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « , ainsi que l’accès à la création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet est économiquement viable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être autorisé », les mots : « peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Le titre Ier...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de points permettant la délivrance d’une carte de s...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’étranger de présenter ses explications », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applica...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la...

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article.

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un rappo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. » Exposé sommaire : Dans un objectif d’écarter le risque d’incitation à l’immig...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La date prévue de fin d’expérimentation du dispositif en 2026, semble suffisante pour mesurer les premie...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé e...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est...

À l’alinéa 2, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , de réussite à l’école et d’implication des parents dans la vie scolaire de leurs enfants, ». Exposé sommaire : L'école revêt une importance capitale dans le processus d'intégration des étrangers, particulièrement par le biais de l'enseignement de la langue française. Cepe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étran...