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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2614 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam, Mme Guévenoux, M. Masséglia.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure aux circonstances aggravantes de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie.
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