Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

À l’alinéa 3, après le mot : « instance », insérer les mots : « , qui comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas tenir les élus locaux éloignés des instances de gestion et de décision. Les élus municipaux sont ceux qui connaissent le mie...

À l’alinéa 9, après le mot : « organiser », insérer les mots : « , en liaison avec les maires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les services sociaux et sanitaires et les édiles. Les maires sont les élus de proximité les plus à même de connaître l’état et les besoins de leur population. Ils ne peuv...

À l’alinéa 8, après le mot : « définis », insérer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir pour avis, et non avec un caractère contraignant, les axes prioritaires du plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie. En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’...

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « domicile », insérer les mots : « quelles que soient les modalités de transports des professionnels concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité cet article en incluant explicitement la prise en charge de la mobilité des professionnels de l'aide et ...

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « domicile », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'offre de soutien à domicile sur l'ensemble du territoire français. En effet, il est important que les personnes âgées et les personnes en situation de ha...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – L’État autorise la mise en place d’une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) e...

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2024 à 2030. Exposé sommaire : 600 000 résidents en EHPAD et plus de 700 000 personnes âgées accompagnées à domicile nécessitent du personnel formé e...

Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « et sur une même temporalité que ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP). Afin de proposer une offre adaptée aux besoins des personnes accomp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « les drapeaux français et européen sont hissés » les mots : « le drapeau français est hissé ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des mâts » ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'arborer sur les mairies le drapeau de l'Union Européenne. S'il s'agit d'une pratique ancrée sur l'ensemble du terr...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de ses annexes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adopter le pavoisement sur les différents bâtiments qui hébergent des services municipaux, qu’il s’agisse de la mairie, d’une mairie annexe, d’une mairie déléguée, ou d’un bâtiment annexe.

Substituer aux mots : « des drapeaux français et européen » les mots : « du drapeau français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que seul le drapeau français doit être apposé obligatoirement sur les façades des mairies, conformément à l'article 2, al. 2, de la Constitution qui ne reconnait qu’un seul emblème national : le d...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que seul le drapeau français doit être apposé obligatoirement sur les façades des mairies, conformément à l'article 2, al. 2, de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi tend à régler un problème qui n'existe pas et à faire peser sur les maires, au nom d'une opération de communication politique, une nouvelle contrainte réglementaire qui n'est pas utile. À plus forte raison, le drapeau européen ne fait l'objet, à ce jour, d'...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « les drapeaux français et européen sont hissés » les mots : « le drapeau français est hissé ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des mâts » ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à retirer la mention du drapeau européen au sein de l'...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La devise de la République y est également apposée. » IV – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire ...