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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° CL52 à l'amendement N° CL34 (Tombe)
Publié le 2 mai 2023 par : M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les drapeaux français et européen sont hissés »
les mots :
« le drapeau français est hissé ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des mâts »
les mots :
« un mât ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Dans le cas du pavoisement de plusieurs drapeaux, le drapeau... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le drapeau européen ne fait l'objet, à ce jour, d'aucune reconnaissance officielle si ce n'est celle d'une déclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité a été ratifié consécutivement au rejet, par référendum, du traité établissant une constitution pour l'Europe en 2005 auquel s'étaient opposés 54,67% des Français.
Si des maires souhaitent apposer le drapeau européen sur la façade de leur mairie, ils ont tout loisir d'y procéder sans que la loi ne les y contraigne. À l'inverse, ceux qui ne souhaitent pas l'apposer doivent rester libres de ne pas le faire dans la mesure où la Constitution de la République Française ne reconnaît que le drapeau tricolore comme emblème national en son article 2.
Enfin, cet amendement vise à dénoncer l'opération de communication politique menée par les députés du groupe qui la portent, alors même que le pays connaît des urgences bien plus graves.
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