Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 508 rectifié (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase, après la première occurrence du mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« quelles que soient les modalités de transports des professionnels concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité cet article en incluant explicitement la prise en charge de la mobilité des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, quels que soient les modes de transports utilisés personnels ou transport en commun. En effet, il est important de garantir l'accès à ces services sur l'ensemble du territoire, urbain comme rural, en prenant en compte les contraintes de mobilité rencontrées par les professionnels dans l'exercice de leur mission. Cette modification permettra ainsi d'assurer une meilleure qualité de service pour les personnes en situation de perte d'autonomie et de faciliter le recours à ces prestations pour les personnes concernées.
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