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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL33 (Tombe)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La devise de la République y est également apposée. »
IV – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à retirer la mention du drapeau européen au sein de l'article unique de la proposition de loi et à intégrer l'obligation d'apposition de la devise de la République.
Le drapeau européen ne fait l'objet, à ce jour, d'aucune reconnaissance officielle si ce n'est celle d'une déclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité a été ratifié consécutivement au rejet, par référendum, du traité établissant une constitution pour l'Europe en 2005 auquel s'étaient opposés 54,67% des Français.
Si des maires souhaitent apposer le drapeau européen sur la façade de leur mairie, ils ont tout loisir d'y procéder sans que la loi ne les y contraigne. À l'inverse, ceux qui ne souhaitent pas l'apposer doivent rester libres de ne pas le faire dans la mesure où la Constitution de la République Française ne reconnaît que le drapeau tricolore comme emblème national en son article 2.
Enfin, il semblerait cohérent qu'en sus du drapeau soit apposée la devise de la République reconnue par le même article.
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