Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il évalue en particulier ses modes de gestion, les critères d’attribution des différentes aides et ses besoins de finance...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Les communes forestières doivent aujourd’hui fai...

I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, un fond d’amorçage à destination des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) concernées par l’évolution du référentiel environnemental, lié aux exigences européennes de la future politique agricole commune. II.- Ce fond d’amorçage permettrait aux exploitations...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1100C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1511C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Dalloz I – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception 2024 A partir de 2025 B.-Installations autorisées réalisant un... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1072C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1749C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) Mme Dalloz Dans un délai d'un an après la promulgation du présent projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'état de la filière du recyclage en France. En particulier, sur l'opportunité de développer une véritable filière de recyclage pour le bois et les moyens financiers nécessaires pour y parvenir. Exposé s... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1552C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) Mme Dalloz I. - Au deuxième alinéa de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « le 1er avril » les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1515C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) Mme Dalloz I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1087C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1492C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 0 Handicap et dépendance 0 1 500 000 000 Égalité entre... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1712C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 6 400 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1235C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 10 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1496C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1095C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1097C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1727C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) Mme Dalloz I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2024 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1730C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) Mme Dalloz L’article L 2334-36 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après « hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération », ajouter « et à l’exception des dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques po... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1501C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org