Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1727C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2024 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Chaque hiver, les collectivités doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement et de salage qui n’ont jusque-là pas été éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Cet amendement propose de rendre toutes les dépenses liées au déneigement et au salage des routes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), y compris quand elles sont réalisées par un prestataire de service, dans les communes de montagne de moins de 5 000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.