Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 554 » le nombre : « 1 561 ». II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 496 » le nombre : « 489 ». Exposé sommaire : L’Autorité de sûreté nucléaire va faire l’objet d’...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La prime de transition énergétique est distribuée sans condition minimale de niveau de performance énergétique du logement au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ...

Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant : « Taux de connexion à l’assainissement collectif Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer. Mode de calcul: l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au rés...

Après l’alinéa 1101, insérer l’alinéa suivant : « Évolution des investissements extérieurs » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économiqu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	10 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1395C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) Mme Dalloz Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Les communes forestières doivent aujourd’hui fai... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1394C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) Mme Dalloz Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il évalue en particulier ses modes de gestion, les critères d’attribution des différentes aides et ses besoins de finance... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1393C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1252C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) M. Bryan Masson, Mme Dalloz Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il évalue en particulier ses modes de gestion, les critères d’attribution des différentes aides et ses besoins de finance... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1214C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant : « Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter un nouvel indicateur de performance à l’objectif « Préserver et restaurer la biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développeme... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org