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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1077C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 80 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 80 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 | 80 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.
Tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.
Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, lcet amendement propose la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.
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