Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 588 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 191 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 144
Article 4
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le 2° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail est ainsi modifié :
« a) après le mot : « faiblesse », sont insérés les mots : « durable et persistante » ;
« b) après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
Exposé sommaire :
Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) non revalorisés depuis l’augmentation du SMIC du 1er octobre 2021. Afin d’accompagner l’ensemble de ces branches et de cibler davantage celles n’ayant pas conclu durablement un nombre d’accords sur les salaires minima au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est proposé d’ajouter le terme « durable et persistante » pour permettre un accompagnement plus ciblé de la direction générale du travail (DGT).
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