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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 581 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 144
Article 1er
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas non plus applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6000 €, il conviendrait de n’imposer la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement qu’aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas non plus applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. »
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