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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 504 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ;
2° À la fin du neuvième alinéa, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ;
3° Le II est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petits-enfant, un arrière-petits-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de la donation à 150 000€ et la levée du délai fixé serait une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.
Tel est l’objet du présent amendement.
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