Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap

Après l’article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapant...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1112‑2, il est inséré un article L. 1112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑2‑1. – Les établissements de santé garantissent le droit de présence parentale. « Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à la visite d’un parent que si le médecin chef du service ...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli est issu d’un amendement déposé par la députée Karen Erodi du groupe France Insoumise – NUPES. Il propose l’augmentation de la durée du congé pour annonce de la sur...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de recommandations de la fondation «...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur l’état des lieux des capacités d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés au sein des hôpitaux ou dans des structures d’hébergement extérieures. Exposé sommaire : Les parents d’enfants malades, en situation de handicap ou victi...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans au plus dix départements, les organismes de la sécurité sociale prennent en charge financièrement l’hébergement temporaire à proximité du lieu de soin de l’enfant hospitalisé des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’arti...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation inclut également l’extension du dispositif « communauté 360 » aux besoins des familles bénéficiaires de l’allocation ainsi que la nomination d’un travailleur social référent pour chaque enfant diagnostiqué. » Exposé sommaire : Les parents d’enfants atteints d’une maladie g...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de ...

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection juridique des salariés dont l’enfant est atteint d’une mal...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un tel aménagement du poste de travail. » Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer la possibilité d’aménager son poste de t...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ». » Exposé sommaire : Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection ju...

À l’alinéa unique, après le mot : « grave », insérer les mots : « , des conséquences d’un accident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’aligner avec l’ambition initiale de cette proposition de loi qui inclut également les parents des enfants victimes d’accident (tel qu’explicité à l’article 1).