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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 52 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Texte de loi N° 861
Après l'article 3
Après l’article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est d’un mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli est issu de l’amendement déposé par la députée Karen Erodi du groupe La France Insoumise – NUPES. Il propose de réduire les délais d’acquisition de la décision concernant les demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants malades ou en situation de handicap à un mois, au lieu de deux mois actuellement.
Comme le constate la fondation « Grandir sans Cancer », le délai de réponse aux demandes d’aides financières est encore beaucoup trop long (de 2 mois à 6 mois selon les aides) et constitue un frein réel pour permettre aux familles de sortir de l’eau financièrement, alors qu’elles traversent un tel bouleversement dans leur vie.
Accompagner au mieux les familles d’enfants malades ou atteints d’une pathologie grave implique donc également de réduire les entraves financières et administratives auxquelles elles sont confrontées.
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