Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir consiste » les mots : « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide »....

Rédiger ainsi cet article : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. » Exposé sommaire : Cette rédaction inspiré de la définition du suicide assisté par l’Académie des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’est contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Il s’agit là d’une rupture anthropologique et déontologique légitimée par la loi. L’expression « d’aide à mourir » est une expression à connotation compass...

Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Exposé sommaire : Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch récemment dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soi...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide a...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronos...

Après le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitement mentionnés à l’article L. 1110‑5-2 pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : L’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Il convient de prévoir ce dispositif plus spéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre I^er de ce projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. L’article 3 est la création d’un plan personnalisé d’accompagnement du patient avec la prise en charge de sa douleur. Les recommandations énoncées existent déjà et sont inscrites au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre I^er de ce projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. L’article 2 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur e...

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport contenant les indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs. Ce rapport fait une recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés soins palliatifs afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès aux s...

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par le centre national de la fin de vie et est transmis au Parlement. Exposé sommaire : Un développement réel...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobi...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expéri...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mettant sur un pied d'égalité, au sein du même alinéa du même article, le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" (actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique), et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir" (ajout de l'article 5...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir que les professionnels de santé ne seront pas contraints à pratiquer un suicide assisté / une eutha...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à revenir sur l'ajout de l'amendement CS2018 en commission.