Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
(Discussion générale)

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses ...

La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayott...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’a...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de se...

La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayott...

L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont ét...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2°, 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. Exposé ...