Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑1 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « autres » sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts, » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

Après le f du I de l’article 199 Undecies B du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) En cas d'investissements réalisés par un restaurant dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation, ce titre doit être sollic...

I. – Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Réunion et Mayotte et Guyane de plus de 10 000 habitants, par 2,3 pour les chefs-lieux de de Martinique de plus de 10 000 ha...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. ...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

Substituer aux alinéas 169 à 321 les deux alinéas suivants : « Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissem...

I. – Après le j du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un j bis ainsi rédigé : « j bis) De l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture, à des fins de production d’électricité pour les besoins de l’activité, lorsque les dépenses so...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...