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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF207C (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 199 951 683 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 199 951 683 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 199 951 683 | 199 951 683 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La stratégie du « tout radars » de projet de finances a pour objectif de moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars « leurres », d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires moyennant un investissement de 199 951 683 €.
Alors que de nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière, la France est devenue la championne des radars et axe toute sa politique sur la seule répression de la vitesse, alors que les causes d’accidents mortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants ou téléphone au volant...).
En effet, alors que le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises, et que les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, le dispositif semble inefficace pour inverser la courbe de la mortalité routière. Même si les flashs et l’argent recueilli au titre des amendes routières sont en hausse constante, le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis maintenant 5 ans.
L’un des moyens qui permettrait de réduire la sinistralité et la mortalité serait au contraire de soutenir les investissements visant à supprimer les zones accidentogènes et à aménager en les modernisant les routes secondaires.
Cet amendement tend par conséquent à abonder l’action 01 « « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de 57 545 528 euros en ponctionnant à due concurrence l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
Ces moyens supplémentaires permettront aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.
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