Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79, est insérée la ligne suivante : « 

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :

À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 140 » le nombre : « 156 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter la taxe associée à la non-atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face à la flambée du prix des hydrocarbures. En effet, face à des prix qui ne cessent d’augment...

I. – À l’alinéa 18, après la référence : « a », insérer les mots : « et le ii du b ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et le iii du a du 2° ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». IV. – Compléter cet...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au 1^er...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 8,9 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « entre » les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Le fioul domestique. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % sur l’année selon des modalités définis par décret. Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – À l’alinéa 173, substituer aux mots : « et B » les mot : « à D ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 178. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 297, substituer aux mots : « par le ratio suivant » les mots : « une somme équivalente à 1,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période menti...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de la promulgation de la présente loi, l’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyens établis au 1^er janvier 2022, est affectée au désendettement de l’État. » Exposé sommaire : 2 950 mill...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribution au rembou...

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790 A bis. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance à un frère ou à une sœur à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre ...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...