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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 528A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1057A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. – À l’alinéa 18, après la référence :
« a »,
insérer les mots :
« et le ii du b ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le iii du a du 2° ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter dans les transports de type diesel le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants de 8,6 % à 8,9 % ainsi que d’augmenter le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées (biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergie renouvelable pour la filière diesel (Annexe B de la directive RED2) de 1 % à 1,1 % dès le 1er janvier 2023 et non au 1er janvier 2024 comme proposé par le Gouvernement.
Cet amendement est proposé par Edelman France.
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