Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la tr...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrence de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ; 3° Au 1 du IX de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont ins...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet org...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « vénale, », sont insérés les mots : « à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « vén...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts e, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

Après le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis en déduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative des fonds commerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’alinéa pré...

I. – Après le II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un II bis rédigé : « II bis. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 83 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne physique souhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société, les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 11 de l’article 150‑0 D, les mots : « exclusivement sur les plus-values de même nature » sont remplacés par les mots : « sur les plus-values de même nature ou les plus-values en report prévues aux article 151 octies, 151 nonies III et 151 nonies IV et devenues imposables au titre de la ...

Après l’article 11, insérer l’article suivant : « I. « A l’alinéa 1 de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré la phrase suivante : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géog...

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collec...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit...

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte ...