Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet alinéa habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre "toute mesure relevant du domaine de la loi concernant (...) le régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces v...

Afin de sécuriser, simplifier et mieux accompagner l’exercice des activités agricoles en favorisant l’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un service public de l’accompagnement admini...

L’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est placé sous le contrôle d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, qui a pour mission la prévention des risques liés à l’utilis...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public, dans des conditions prévues par décret. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser la transparence des organismes et experts venant en appui des établissements d'ensei...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les établissements disposent de moyens propres et adéquats à l'exercice de leurs missions et que les personnels d'éducation puissent définir les contenus pédagogiques en toute liberté, selon l'état de connaissance de leurs disciplines respect...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et privé ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la participation au développement agricole soit permi...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les moyens dévolus à l'enseignement technique agricole soient orientés vers le public, notamment pour le fonctionnement de leurs ateliers technologiques et exploitations agricoles. La modification du projet de loi introduite en commission...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite empêcher toute privatisation supplémentaire de l'enseignement supérieur agricole en supprimant les conventions de coopération et l'accréditation d'établissements privés par le ministre chargé de l'Agriculture. Le développement de l'ense...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. L'accès à une formation publique gratuite ou très peu chère, partout et pour tous, est la condition du renouvellement des...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « établissements » insérer les mots : « d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de réserver la dispense du ""diplôme national de premier cyc...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les droits d’inscription en diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont identiques aux droits d’inscription mentionnés à l’article L. 719‑4 et établis pour une inscription à la préparation d’un diplôme de licence au sein d’un établissement public à caractère sc...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’accréditation est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811‑8. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme est dénommé : « Licence en sciences et techniques de l’agronomie ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que le diplôme national de niveau “bac+3” prévu par la présente loi soit dénommé ""Licence en sciences et techniques de l’agronomie"", le ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de réserver la dispense du ""diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie"" aux seuls établissements publics d'enseignement supérieur agricole en supprimant la convention de coopération. Cette disposition in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article qui ouvre la voie à la privatisation de l'enseignement supérieur agricole. Il existe déjà 176 licences professionnelles actives impliquant ""au moins un établissement de l'enseignement technique agricole en partenariat avec...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des centres polytechniques professionnels agricoles dont la vocation est d’associer toutes les formations publiques d’un même territoire en s’appuyant sur les structures existantes. Ce rapport ana...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise le renforcement de l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est instauré un moratoire suspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeture de classe de ces établissements assurant une formation aux métiers énoncés à l’article L. 811‑1 du même code. Ce moratoire est instauré jusqu’au...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'un système d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article premier du projet de loi. 1) Nous nous opposons en effet à la notion "d'intérêt général majeur" qu'il introduit. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à ...