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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2841 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est instauré un moratoire suspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeture de classe de ces établissements assurant une formation aux métiers énoncés à l’article L. 811‑1 du même code. Ce moratoire est instauré jusqu’au 31 décembre 2030, y compris pour les projets en cours d’instruction. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'instauration d’un moratoire sur les fermetures de classes d’enseignement agricole ou d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles jusqu’en 2030.
Le présent projet de loi vise à garantir le renouvellement des générations et la consolidation d’actif.ves en agriculture, notamment par le renforcement de l’enseignement agricole.
Pour ce faire, l’étude d’impact prévoit la consolidation de 210 classes ayant actuellement un faible effectif d’élèves et l’accompagnement à l’ouverture d’au moins 100 nouvelles classes d’ici 2030. Il est regrettable de constater que cette consolidation ou augmentation des effectifs se fera à moyens constants ou à partir du redéploiement de moyens prélevés sur des secteurs jugés moins prioritaires de l'enseignement professionnel.
Par ailleurs, des projets de fermeture d'établissements ou de classes à faibles effectifs sont toujours engagés. Cette orientation est incompatible avec l'objectif de hausse du nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et nuira au maillage territorial de l'enseignement public agricole.
L'étude d'impact du projet de loi indique qu'il ""n'est pas envisageable, en effet, de fermer les classes à petits effectifs, en particulier dans les secteurs de la production agricole, tandis que la France manque de futurs actifs dans ce domaine"". En cohérence, un tel moratoire devrait être soutenu.
La condition préalable d'analyse de besoins qui figure à cet article et s'applique pour le contrat de plan régional de développement des formations laisse ouverte la possibilité de telles fermetures. Au-delà de sa suppression, nous proposons donc un moratoire sur les fermetures de classe jusqu'en 2030, afin d'atteindre l'objectif de 300 000 paysan.ne.s supplémentaires formés et en capacité de mener la bifurcation agroécologique.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Écologiste – NUPES en commission."
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