Protection des logements contre l'occupation illicite

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par le maire ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’élargir l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’évacuation forcée n’a pas été réalisée par le préfet, le maire ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire a connaissance de l’occupation illici...

Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. 226‑4‑3. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus à l’article 226‑4, est punie de 3 750 euros d’amende. » Exposé sommaire : Depuis plusie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve de...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, » les mots : « , après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, » et sont ajoutés les mots :« ou le maire ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le même premier alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation illicite du logement, le représentant...