Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 135 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Texte de loi N° 491
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’évacuation forcée n’a pas été réalisée par le préfet, le maire peut décider de faire procéder à l’évacuation forcée du bien situé sur le territoire de sa commune. Dans ce cas les agents de police municipale procèdent à l’évacuation forcée de ce bien, sous l’autorité et en présence du maire ou de l’un de ses adjoints. »
Exposé sommaire :
Dans les cas de biens immobiliers, habités ou non, dont l'occupation illicite entraîne des troubles à l'ordre public, les élus et forces de l'ordre locaux sont souvent les premiers alertés. Naturellement les occupants légaux et les riverains se tournent vers le maire et la police municipale pour signaler et faire cesser les nuisances.
Si la version en vigueur de l'article 38 de la loi DALO permet de mettre en place une procédure rapide d'évacuation des lieux, les élus restent encore trop impuissants. En effet, dans des situations où le propriétaire ou l'occupant légal n'est pas en mesure d'agir, pour des raisons d'éloignement, de santé, voire de négligence, le problème n'est pas traité. Outre les nuisances et les risques de sécurité que cela entraîne, cette inaction envoie aussi un signal d'impunité aux occupants illicites.
Cet amendement propose donc de permettre au maire de faire procéder à l'évacuation forcée du bien occupé illégalement par la police municipale, après que le préfet a mis en demeure les squatteurs de quitter les lieux et à défaut d'un recours à la force publique de sa part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.