Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 323‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 323‑7, une personne peut demeurer associée d’un groupement agricole d’exploitation en commun lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole et s’engage, préalablem...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’agroalimentaire » les mots « , de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que les métiers dans les domaines des services et de l’aménagement de l’espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l’eau et d...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, la création, dans les lycées relevant de l’éducation nationale tels que définis à l’article L421‑1 du code de l’éducation, d’une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La part de capital détenue par les associés participant à l’exploitation des biens du groupement cumulée avec celle détenue par l’État ne peut être inférieure à 50 %. A défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; ». Exposé somm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « exploitants agricoles ». II. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « À l’issue de ce délai, les personnes physiques non exploitants agricoles membres du groupement ont un droit de préférence pour l’acquisiti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 21 par la phrase : « L’État est diligent dans le versement des aides agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les objectifs de la politique agricole française le versement diligent des aides pour les agriculteurs. En effet, les retards de paiements liés à la Politique Agricole Commune (PAC),...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il contient notamment des mesures en faveur de la mixité femmes - hommes dans les formations. » Exposé sommaire : Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle établi par la région définit les priorités et les plans d’acti...

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 723‑34‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ». Exposé sommaire : La médiation a été généralisée dans les organismes de Sécurité sociale à l’occasion de réformes récentes (Loi ESSOC du 10 août 2018). Le cadre juridique des dispositifs de m...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ». Exposé sommaire : L'utilisation du terme "Bachelor" qui provient de l'anglais ne semble pas approprié à l'usage que l'on souhaite en faire ici. En effet, le Bachelor renvoie à un diplôme anglo-saxon après le bac d'une durée de 3 ou 4 ans, qui est l'é...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'associer les établis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : L'enseignement supérieur agricole est aujourd'hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : Les enjeux adossés aux transitions climatiques ou agroécologiques ont tout intérêt à être dispensés dans l’enseignement agricole, ou intégrés dans des programmes de recherche et ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles L’importan...

I. - Afin de renforcer la souveraineté en matière agricole, il est nécessaire de structurer davantage les filières agricoles en amont. Ainsi, l’État se donne comme objectif la création et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs. Le dispositif perme...