Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2487 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Morel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« exploitants agricoles ».
II. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« À l’issue de ce délai, les personnes physiques non exploitants agricoles membres du groupement ont un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compter de l’inscription au registre mentionné à l’article L. 214‑93 du même code ».
III. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de trois mois ».
IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent accorder »
le mot :
« accordent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver les exploitations agricoles des phénomènes de concentration et de financiarisation, et de permettre ainsi un meilleur accès au foncier pour les porteurs de projets.
En effet, la France fait face à une chute de la démographie agricole, le nombre d’exploitations étant passé de 1,2 million en 1980 à moins de 400 000 en 2024. L’INSEE prévoit que la France comptera ainsi moins de 300 000 exploitations d’ici 2035. Il faut donc permettre à de jeunes agriculteurs de s’installer et de récupérer les exploitations laissées par les 60% des chefs d’exploitation de plus de 50 ans.
Or, le principal frein à l’installation de nouveaux agriculteurs est le prix des terres agricoles. Le prix moyen d’un hectare de terre agricole en France est passé de 3000 à 6000 euros entre 1997 et 2020. Il approche les 10 000 € dans la région parisienne, le PACA et les Hauts de France. Le rôle du foncier dans le non-renouvellement des générations est un constat partagé au sein des organisations professionnelles.
Toutefois, si le prix des terres agricoles est un frein à l’installation des jeunes, il n’empêche pas pour autant la concentration des terres et l’agrandissement des fermes. La taille moyenne d’une exploitation est ainsi passé de moins de 20 hectares en 1970 à 69 hectares en 2020. L’outil sociétaire a par ailleurs été identifié dans un rapport parlementaire de 2018 comme un des principaux outils de concentration voire d’accaparement des terres.
Face aux risques de concentration et d'accaparement des terres agricoles, nous devons protéger le modèle agricole familial français en favoriser l'installation des agriculteurs et le renouvellement des générations. Il faut donc encadrer les GFAI de telle manière à favoriser l’accès de nouveaux agriculteurs et empêcher une inflation des prix du foncier.
Cet amendement permet de favoriser les agriculteurs dans la constitution de GFAI et ainsi l’accès aux terres par la transmission. Ils bénéficieront de l’apport de capitaux sans toutefois ne détenir qu’une minorité de leurs propres exploitations.
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